Institut Royal des Etudes Stratégiques
Glossaire

Glossaire : présente quelques notions, des plus usuelles, relavant du champ de la politique extérieure et de la diplomatie.

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Il existe 12 noms dans ce répertoire qui commencent par la lettre E.
Echange de ratification تبادل))
Cérémonie solennelle qui ponctue l’échange des consentements réciproques entre plusieurs Etats après la signature d’un traité. La ratification permet l’entrée en vigueur du traité. Il devient alors opposable à l’Etat qui procède à cet acte, tandis que la signature par les plénipotentiaires, marquant seulement la fin des négociations, ne constitue pas en soi une expression définitive du consentement de l’Etat à être lié par le traité.

Jean-Paul Pancracio (1998). Dictionnaire de la diplomatie. Micro Buss, 697 p.


Effet relatif des traités (أثر نسبي للمعاهدات)
Principe selon lequel « un traité ne crée ni obligation ni droit pour un Etat sans son consentement » (Convention de Vienne, 1969).

Leila Messaoudi, Hubert Joly (2001). Dictionnaire de la diplomatie. Français-Arabe. OKAD, 372 p.


Effet utile (théorie de l’)
Principe applicable en matière d’interprétation des traités en découlant du principe plus général de l’application de bonne foi des conventions internationales. Il préconise que toute disposition conventionnelle qui fait, à un moment donné, difficulté quant à son application par les parties, doit être interprétée dans un sens qui lui permette d’avoir le maximum d’effet utile au regard du respect de l’objet même du traité.

Jean-Paul Pancracio (1998). Dictionnaire de la diplomatie. Micro Buss, 697 p.


Embargo : حظر
Sanction internationale, visant à contraindre un Etat au respect d’une obligation internationale et pouvant prendre des formes diverses : cessation de toute exportation ou importation de produits déterminés, interdiction de vols aériens, etc.

Philippe Chrestia (2004).Relations internationales. Studyrama, 191 p.


Engagements internationaux de l’Etat (التزامات دولية للدولة)
Terme générique désignant un ensemble de textes par lesquels un Etat accepte d’être lié et qui lui imposent des obligations internationales au regard des autres Etats. Il s’agit de tous les accords ayant force obligatoire auxquels un Etat souscrit, quelle que soit leur forme: traités, accords en forme simplifiée, protocoles, règlements internationaux.

Jean-Paul Pancracio (1998). Dictionnaire de la diplomatie. Micro Buss, 697 p.


Etat accréditaire (دولة معتمد عليها)
Etat de résidence ou d’accueil, d’une mission diplomatique étrangère.

Sidi Mohamed Sidaty (2010). Mémento des relations diplomatiques. Paris : L’Harmattan, 44p.


Etat accréditant (دولة معتمدة)
Etat d’envoi ou Etat d’origine, d’une mission diplomatique.

Apollinaire J. Kyelem De Tambela (2007). Relations diplomatiques et souveraineté. L'Harmattan, 78 p.


Etat d’exception (حالة الاستثناء)
Pouvoir de crise qui permet au chef de l’Etat de concentrer entre ses mains des pouvoirs jusque-là séparés.

Leila Messaoudi, Hubert Joly (2001). Dictionnaire de la diplomatie. Français-Arabe. OKAD, 372 p.


Etat de droit (دولة القانون)
Un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative et la primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. Cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif). Pour qu'un État de droit existe, il faut que les obligations qui émanent de l'État soient officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables.

Dario Battistella, Franck Petiteville (2012). Dictionnaire des Relations Internationales. Paris : Dalloz, 572p.


Etat de guerre
Situation juridique de conflit armé international, entre deux ou plusieurs Etats. Seul le traité de paix met fin juridiquement à l’état de guerre, né généralement en même temps que le déclenchement des hostilités militaires et qui peut durer au-delà des combats.

Dario Battistella. Retour à l’état de guerre (2006). Paris : Armand Colin, 292 p.


Etat dépositaire
Etat désigné d’un commun accord par les hautes parties contractantes comme étant chargé de conserver l’original d’un traité et de de recueillir les actes de ratification des différends Etats au traité ainsi que les actes d’adhésion ultérieurs. L’Etat ainsi désigné assume en quelque sorte le secrétariat d’un traité.

Jean-Paul Pancracio (1998). Dictionnaire de la diplomatie. Micro Buss, 697 p.


Extraterritorialité
En principe, les effets d’une loi sont limités au territoire de l’Etat qui l’a adoptée. Pour qu’une loi puisse légalement déployer des effets juridiques sur une situation, un bien ou une personne situés sur le territoire d’un autre Etat (effet extraterritorial), le droit international exige qu’il existe un lien de rattachement suffisant entre ce bien, cette personne ou cette situation et l’Etat qui a adopté cette loi.

Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) de la Confédération Suisse (2008).ABC de la diplomatie. 40p.

Dernière mise à jour : 27-03-2019