<p>‘’La zone contiguë ne peut s'étendre au-delà de 24 mille marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale’’<sup>[1]</sup>. L’Etat côtier peut y ‘’exercer le contrôle nécessaire en vue de :</p> <p>a) prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers fiscaux sanitaires ou d'immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale </p> <p>b) réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale’’ <a href='/index.php?option=com_content&view=article&id=7519' target='_self'><span style='text-decoration: underline; color: #800000;'>lire plus...</span></a></p>
Type
Sahara Marocain